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Le projet de loi portant révision du code de la nationalité votée à l’unanimité


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Le ministre de la justice, garde des sceaux, Fahmi SAID IBRAHIM, a fait voter à l’unanimité le projet de loi portant révision du code de la nationalité dans la séance plénière du 22 juin dernier. La nouvelle loi porte amendements et rajouts aux dispositions relatives aux modes d’acquisition de la nationalité comorienne par mariage de la loi N°79-12 du 12-12-1979.

Après une séance d’exposé de motifs devant la commission des lois de l’assemblée nationale le 14 juin, le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de nationalité comorien a été voté à l’unanimité dans la séance plénière du 22 juin dernier.

Selon le code en vigueur jusqu’ici, toute femme étrangère épousant un comorien et souhaitant disposer de la nationalité comorienne peut l’acquérir le moment de la célébration du mariage devant l’officier de l’état-civil.
Etant donné l’augmentation des mariages mixtes et des cas de célébrations de mariages blancs observés ces dernières années, il a été impératif aux yeux du ministre de la justice d’apporter des modifications sur l’acquisition de la nationalité comorienne par le biais du mariage pour moderniser le code et mettre un terme à l’octroi incontrôlé de la nationalité.

Ainsi le nouveau projet de loi apporte les principales modifications suivantes:

-      L’exigence d’une communauté de vie entre les époux après le mariage, d’une durée minimum de dix (10) années pour le mariage sans enfant et de cinq (5) années pour le mariage avec enfant ;

-      Pour se conformer au code de la famille et la Convention internationale du Droit de l’enfant, la femme étrangère mineure ayant épousé un comorien ne peut prétendre au bénéfice de la nationalité comorienne par mariage ;

-      Le délai accordé au Gouvernement comorien pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité comorienne par le mariage est augmenté de un (1) an au lieu de six (6) mois, il court à compter du dépôt de la demande au Ministère de la Justice.

Une fois la loi promulguée par le président de la République, le nouveau code sera applicable à toute demande de nationalité par mariage y compris ceux contractés avant l’entrée en vigueur du nouveau code.