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Convention d'entraide judiciare en matière pénale entre les Comores et la France.

Les Comores ont signé une convention d’entraide judiciaire avec la France le 12 février 2014 . L’entraide judiciaire est la coopération interétatique dans les procédures pénales. Ainsi les deux pays ont à travers la présente convention jetté les bases d’une collaboration devant faciliter les affaires judiciaires engageant les deux entités.


Quels sont les champs d'applications de la convention?

La convention a été signée entre les deux pays, l'Union des Comores et la République  Française, dans un désir d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. la République française et le gouvernement comorien s'accordent le droit par cette convention d'intervenir à la demande de la partie requérante dans des infractions pénales qui peuvent être sanctionnées par les autorités judiciaires de cette dernière .

La convention d'entraide judiciaire peut être accordée dans certains cas spécifiques énoncés dans la convention.

Elle peut être accordée de prime abord, dans des procédures d'indemnisation pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans la partie requérante en vertu de sa législation interne. Ceci explique qu'elle peut être accordée si une personne morale de la partie qui demande l'entraide judiciaire a besoin d'être dédommagée pour des faits ou des infractions dont il est victime en vertu des lois internes de son pays.

Elle s’applique aussi dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou de condamnation injustifiées. C'est-à-dire qu'elle peut intervenir lorsqu'une personne morale réclame une indemnité par rapport à une poursuite ou condamnation injustifiée dont il aurait fait l'objet.

Elle est également accordée  dans des procédures de grâce.
De même que dans toute action civile jointe aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale. L'action civile est l'action en réparation d'une victime d'un préjudice qui peut être issu d'une infraction pénale ou autres. L'action pénale quant à elle est une action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi. En sommes cela veut dire que la convention peut être accordée s'il est question d'une action civile liée à une action pénale du moment où aucune juridiction répressive n'a donné de jugement définitif sur l'action pénale.

La convention d’entraide judiciaire est accordée en dernier lieu, pour la notification de communication judiciaire relative à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, du recouvrement d'une amende ou du paiement de frais de procédure.

Dans quel cas l'entraide judiciaire ne peut être accordée?

Après avoir pris connaissance du cadre dans lequel la convention d'entraide pouvait être appliquée, il est important de savoir dans quels autres cas cela ne peu  l’être. Celle-ci n'est donc pas en mesure d'être accordé :

  • à l’exécution des décisions d’arrestation et d'extradition.
  • à l’exécution des condamnations pénales, sous réserve des mesures de confiscation
  • aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

Les limites de l'entraide judiciaire

L'entraide peut être remise en cause lorsque la partie requise juge que le domaine d'intervention est politique, que ce soit  plus précisément des infractions politiques. La nature de l'entraide doit être nette et précise en ne portant pas atteinte à la souveraineté, la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de la partie requise . Lorsque la partie requérante demande une mesure de confiscation alors que les faits en question ne sont pas perçus comme une infraction pénale selon la législation de la partie requise, cette dernière est tout à fait en droit de refuser la requête.

Concernant les demandes d'information en matière bancaire, la perquisition, saisie, gel d'avoir par exemple ou la restitution des biens, la partie requise peut ne pas accorder l'entraide si elle juge que les faits à l'origine ne représentent pas une infraction aux yeux de la loi interne propre au pays.
La convention met en évidence entre autres, les différentes situations nécessitant une entraide judiciaire, les situations qui peuvent bien s'en passer, les cas où l'on peut refuser l'entraide mais aussi les motifs valables pour refuser. la partie requise ne peut refuser une demande au seul motif par exemple que la législation de la partie requise n'impose pas les mêmes taxes. Toutefois, avant de prendre une quelconque initiative, que ce soit pour refuser ou seulement différer, la partie requise doit toujours informer la partie requérante et la consulter afin de trouver une entente favorable aux deux parties.

Echanges entre les deux parties

Les Relations des contractants

Il est stipulé dans la convention que tout acte de procédure ou des décisions judiciaires doit être remis par la partie requise conformément aux formes de transmission permise par la législation de son pays . Les actes judiciaires doivent être accompagnés de note et les dossiers doivent être accompagnés de récépissés datés et signés qui  vont permettre aux deux parties de confirmer la réception .

L’information sur le résultat des demandes doit circuler entre les deux parties. La partie devant répondre à la requête doit se conformer aux conditions imposées en rapport aux objets saisis qu'on lui a remis. les produits des infractions, objets de la sanction pénale de confiscation, doivent être pris protégés et remis à la partie requérante intégralement.

De ce fait, ils doivent être bien conservés en vue de restitution ou même de confiscation conformément au résultat qui découlera du jugement des deux parties. Une procédure de livraison surveillée est mise en place dans un souci de sécurité entre les deux parties.
Ceci peut être décidé dans le cadre d'une enquête pénale relative à des infractions pouvant aboutir à une extradition par exemple.

Lors d'une enquête, il peut être aussi question d'opération d'infiltration dans lesquelles les deux parties décident ensemble de la durée de l'enquête; de ses modalités précises ou même du statut juridique des agents concernés.
Pour les demandes d'information en matière bancaire, il faut que les renseignements soient clairs et concis en donnantdes détails par exemple, sur la nature des comptes détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale dans une banque quelconque située sur un territoire précis et faisant l'objet d'une enquête pénale de la partie requérante.

Interception des communications

Le gouvernement comorien et la république française s’accordent dans la convention d'entraide judiciaire le droit de demander l'interception de télécommunication. ceci doit se faire dans des cas bien précis à savoir:

  • Lorsque la cible de l'interception se trouve sur le territoire de la partie requérante et que la partie requérante a besoin de l'aide technique de la partie requise pour pouvoir intercepter les communications;
  • Lorsque la cible de l'interception se trouve sur le territoire de la partie requise et que les communications de la cible peuvent être interceptées sur ce territoire.

Possibilité d'échange spontané et situation de confidentialité.

Un échange spontané d'information sur des faits pénalement punissables peut se faire dans la limite du droit national de chacune des parties c'est-à-dire sans qu'une demande ait été présentée en ce sens mais seulement si la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l’information est fournie. chaque partie doit respecter la confidentialité de certaines demandes. Si l’exécution d'une requête confidentielle ne peut se faire sans porter atteinte au caractère confidentiel de celle-ci, la partie requise en informe immédiatement la partie requérante. Cela peut s'appliquer sur un élément de preuve que la partie veut garder secret ou que son utilisation ne peut se faire que selon des termes spécifiques. par contre il faut toujours préciser. Une protection de données à caractère personnel est bien stipulée dans la convention.

Lire l'intégralité de la convention